Conditions générales de ventes

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur les sites Internet exploités par la société LEAD-CONNECTOR.FR.

Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement validé via notre plateforme de paiement sécurisée.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services et produits proposés par LEAD-CONNECTOR.FR.

Article 2 : Limitation d’âge

L’accès aux produits est réservé aux personnes âgées de plus de 16 ans.

Article 3 : Transparence sur notre statut de marque blanche

LEAD-CONNECTOR.FR agit en tant que marque blanche et utilise le logiciel et l’application LeadConnector, créés et développés par la société HighLevel Inc..

Nous tenons à être totalement transparents :

Nous ne sommes pas l’entreprise mère HighLevel et nous n’avons pas inventé le logiciel.

Notre rôle est de revendre cette solution en marque blanche, en apportant un support localisé et adapté aux entrepreneurs français.

L’utilisation du logo et du nom LeadConnector sur nos supports n’a pour seul objectif que d’indiquer clairement aux utilisateurs l’application qu’ils téléchargent et utilisent.

Nous ne cherchons en aucun cas à nous faire passer pour HighLevel ou LeadConnector, ni à nuire à leur image.

De plus, lorsque des entrepreneurs souhaitent créer leur propre agence en marque blanche, nous les redirigeons directement vers HighLevel via notre lien d’affiliation, et nous leur offrons également un support dédié s’ils choisissent de passer par ce lien.

Article 4 : Signature électronique

La validation d’un contrat via notre plateforme constitue une signature électronique, ayant entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Pour chaque contrat, une facture et un reçu sont émis et transmis au client.

Article 5 : Disponibilité des services

Nos offres concernent exclusivement des services digitaux.

Ils sont disponibles en ligne tant que l’abonnement du client est actif.

En cas de suspension technique du service (maintenance, mise à jour ou incident exceptionnel), LEAD-CONNECTOR.FR s’engage à rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

Article 6 : Prix et paiements

Les prix affichés sont en euros TTC. Les paiements sont gérés par notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe).

Les options de paiement incluent :

Paiement comptant mensuellement ou annuellement (selon l’abonnement choisi).

Article 7 : Obligations du prestataire

LEAD-CONNECTOR.FR agit en tant qu’intermédiaire et prestataire de services.

Nos obligations incluent :

Assurer un support client en français auprès de nos utilisateurs.

Maintenir la transparence sur notre rôle : nous proposons le logiciel en marque blanche, nous n’en sommes pas les développeurs.

Nous avons une obligation de moyens et non de résultats : le bon usage de la plateforme et l’atteinte des objectifs commerciaux du client relèvent de sa responsabilité.

Article 8 : Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du service.

Respecter les lois en vigueur, notamment en matière de protection des données (RGPD) et d’envoi de communications marketing (emails, SMS, etc.).

Utiliser la plateforme de manière conforme et éthique, sans tentative de fraude, d’abus ou d’atteinte aux droits de tiers.

Régler ses abonnements conformément aux modalités de paiement choisies.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

De plus, il est précisé que tout mois commencé est dû et considéré comme consommé, et ne peut donner lieu à un remboursement.

Article 10 : Résiliation et portabilité des données

Nos abonnements peuvent être résiliés à tout moment et sans préavis, par simple demande du client :

par email à [email protected]

ou via un message WhatsApp au numéro de contact indiqué.

En cas de résiliation ou de départ vers une autre agence (ou création de leur propre agence), les clients restent pleinement propriétaires des informations et configurations créées sur leur compte.

Nous nous engageons à leur fournir l’intégralité de leurs données et paramétrages afin qu’ils puissent continuer à exploiter leurs activités sans perte d’informations.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires pour la gestion entrepreneuriale et l’utilisation des services.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à [email protected].

Article 12 : Force majeure

En cas d’événements imprévisibles (pandémie, catastrophes naturelles, cyberattaques, etc.), LEAD-CONNECTOR.FR se réserve le droit d’adapter les clauses pour protéger les intérêts des parties.

Article 13 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, seul le tribunal du ressort de 41 rue du commandant Louis Bouchet, Villiers sur Marne Val de Marne 94350 sera compétent.

Article 14 : Informations sur la société

LEAD-CONNECTOR.FR

Adresse : 41 rue du commandant Louis Bouchet, Villiers sur Marne Val de Marne 94350

Email : [email protected]

Numéro SIRET :